Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 1 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 32

En outre, l'entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.

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Obligations comptables de l'entreprenant Statut de l'entreprenant Statut du commerçant et de l'entreprenant

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SECTION 32

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article 32 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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