Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 1 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 31

L'entreprenant est tenu d'établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l'origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d'une part, la destination et le montant de ses emplois d'autre part. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 8

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Obligations comptables de l'entreprenant Statut de l'entreprenant Statut du commerçant et de l'entreprenant

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 31

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article 31 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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