Lorsque le contrat est rompu et que l'acheteur a procédé à un achat de remplacement, il peut obtenir des
dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix de l'achat de remplacement et le prix convenu au
contrat, ainsi que tous autres dommages-intérêts dus pour autre cause.
Lorsque le contrat est rompu et que le vendeur a procédé à une revente des marchandises, il peut obtenir des
dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix convenu au contrat et le prix de revente, ainsi que
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
tous autres dommages-intérêts dus pour autre cause.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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