Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans
préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause.
Les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l'acheteur par lettre
recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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