Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 5 › Chapter 4

ARTICLE 291

Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause. Les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 64

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Inexécution et responsabilité Intérêts et dommages-intérêts Vente commerciale

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 291 — Any delay inpaymentof the priceentails compulsory paymentofinterestcalculated at the legal interest rate, without prejudice to possible damages due to othercauses.

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article 291 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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