Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur peut subordonner
leur expédition ou la remise à l'acheteur du document qui les représente au paiement préalable du prix.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
Les parties peuvent aussi prévoir que l'acheteur n'est tenu de payer le prix qu'après avoir été mis en mesure
d'examiner les marchandises.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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