Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 189

Le mandat de l'intermédiaire cesse également en cas de décès, d'incapacité ou dans les cas prévus par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, que ces événements concernent le représenté ou l'intermédiaire.

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Cessation du mandat de l'intermédiaire Intermédiaires de commerce

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SECTION 189

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article 189 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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