Le mandat de l'intermédiaire cesse :
- par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire ;
- par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
- par la révocation à l'initiative du représenté ;
- par la renonciation de l'intermédiaire.
Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l'intermédiaire doit l'indemniser des dommages
causés.
L'intermédiaire qui renonce de manière abusive à l'exécution de son mandat doit indemniser le représenté des
dommages causés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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