Les personnes physiques et morales assujetties à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
qui n'ont pas requis celle-ci dans les délais prévus, ne peuvent se prévaloir, jusqu'à leur immatriculation, de la
qualité de commerçant.
Toutefois, elles ne peuvent invoquer leur défaut d'inscription au Registre pour se soustraire aux responsabilités et
aux obligations inhérentes à cette qualité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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