Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire,
avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte Uniforme.
Toutefois, cette présomption ne joue pas à l'égard des groupements d'intérêt économique.
Toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue
d'indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux, ainsi que sur toute
correspondance, son numéro et son lieu d'immatriculation au Registre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 13
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.