Tout litige résultant d'un contrat de transport soumis au présent Acte uniforme peut être réglé par voie d'arbitrage.
Juridiction compétente en matière de transport inter-États
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 22 mars 2003
Page source 13
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.