Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6 › Chapter 4

ARTICLE 69

Aujourd'hui
la célébration du mariage a nécessairement lieu en présence : Des futurs époux, et dans le cas prévu à l’article 66 paragraphe 2 ci-dessus, du représentant du futur époux empêché ; Des parents ou tuteurs légaux ou responsables coutumiers lorsque leur consentement est requis. De deux témoins majeurs au moins à raison d’un par conjoint. L’acte de mariage est conjointement signé par les époux, les témoins et l’officier d’état civil. Un original est remis çà chacun des époux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 10

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Renvoie à

Sommaire

article 69 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
Signaler une erreur dans ce texte