ARTICLE 13

Le contrat pétrolier, y compris ses annexes A (coordonnées géographiques du périmètre contractuel), B (procédure comptable), C (accord de participation) et D (lettre de garantie) qui en font partie intégrante, fixe a. le périmètre de l'autorisation de recherche ; b. le programme minimum des travaux de recherche et les engagements financiers correspondants que le titulaire s'engage à réaliser pour la période initiale de validité de son autorisation de recherche et pour chaque période de renouvellement ; c. la durée du contrat et des différentes périodes de validité de l'autorisation de recherche, ainsi que les conditions de son renouvellement et de sa prorogation, y compris les clauses relatives à la réduction du périmètre contractuel ; d. les obligations concernant une découverte à caractère commercial et le développement d'un gisement commercialement exploitable ; e. les modalités d'octroi d'une autorisation d'exploitation, ses différentes périodes de validité, les conditions de son renouvellement et de sa prorogation ; f. les droits et obligations des parties contractantes ; g. les programmes de travaux et les budgets prévisionnels correspondants, ainsi que les méthodes de contrôle de leur exécution ; h. les droits et obligations du titulaire en matière de transport des hydrocarbures extraits, sous réserve des dispositions réglementaires applicables ; i. les règles de propriété de la production et de sa répartition entre les parties contractantes ; j. le régime des biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, y compris les conditions de leur dévolution à l'Etat à la fin du contrat pétrolier ; k. les dispositions relatives à la participation de l'Etat, d'un établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet, à tout ou partie des opérations pétrolières, ainsi que les règles de l'association entre l'Etat ou l'organisme public et ses co-titulaires ; l. les obligations relatives au contenu local avec notamment un volet sur le développement des ressources humaines (formation et emploi en priorité de la main-d'œuvre camerounaise), un volet sur le développement des entreprises et industries locales et un volet sur le transfert des technologies ; m. les clauses financières, ainsi que les règles comptables spécifiques aux opérations pétrolières ; 10 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY n. les obligations en matière de protection de l'environnement qui viennent compléter celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; o. les obligations en matière de travaux d'abandon des gisements et des puits à entreprendre avant l'expiration du contrat pétrolier ou de l'autorisation ; p. en cas de poursuite de l'exploitation par l'Etat, suite à la résiliation ou à l'expiration du contrat pétrolier, les principes : - du transfert à l'état des droits et obligations y afférents, notamment la provision pour abandon des gisements et les contrats de prestation de services qui lient le titulaire à ses employés et sous-traitants ; - de l'apurement, par le titulaire, du passif résiduel subsistant ; q. les modalités de résiliation du contrat pétrolier ; r. les clauses de stabilisation des conditions économiques relatives à la rentabilité des investissements ; s. les cas de force majeure ; t. les modalités de règlement des différends, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la résolution des différends de nature technique. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY