Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 15

ARTICLE 95

(1) Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre, toute interpellation de collègue à collègue sont interdites. (2) Si l'hémicycle est tumultueux, le Président peut annoncer qu'il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance. (3) Lorsque la séance est reprise et si les circonstances l'exigent à nouveau, le Président lève la séance. (4) Pendant les suspensions de séance, les Députés sortent de la salle. SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEM

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 09-09-2014 Page source 47

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Police interieure de l'assemblee nationale

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel Paire non revue

SECTION 95

Sommaire

article 95 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale /akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 95

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?