Lex Cameroun

Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 › Book 1 › Title 2 › Chapter 8

ARTICLE 23

Aujourd'hui
Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport est fixé à FCFA trois milliards cinq cent millions (3 500 000 000) pour l'exercice 2017.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée) Page source 42

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Affectation de certaines recettes Charges budgetaires

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 23 du Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 /akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-018-du-14-dec-2016
Signaler une erreur dans ce texte