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Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché… › Chapter 10

ARTICLE 71 — Le défaut de paiement de la commission, dans les délais prescrits, donne lieu à l'application d'une majoration de deux pour cent (2%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission

exigible.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 décembre 2016 Page source 22

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article 71 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché… /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016
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