Nonobstant la responsabilité pénale de leurs dirigeants, les personnes morales peuvent être déclarées
pénalement responsables et condamnées aux amendes ci-dessus prévues lorsque les infractions ont été commises par
lesdits dirigeants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29 décembre 2005
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