(1) Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 10 000 à 500 000 francs, toute personne
qui met en gage un enfant.
(2) Les peines prévues à l’alinéa (1) sont doublées si l’auteur est soit un ascendant, soit un tuteur, soit une personne
assurant la garde même coutumière de la victime.
(3) Est punie d’un emprisonnement de dix (10) ans et d’une amende de 10 000 à 1 000 000 de francs toute personne
qui reçoit en gage un enfant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29 décembre 2005
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