Le trafic et la traite d’enfant sont punis d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt (20) ans et d’une
amende de 100 000 à 10 000 000 de francs :
a) Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne mineure de 15 ans ;
b) Lorsque l’auteur des faits est un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ;
c) Lorsque l’auteur des faits a autorité sur l’enfant ou est appelé à participer de par ses fonctions à la lutte contre la
traite ou au maintien de la paix ;
d) Lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou par une association de malfaiteurs ;
e) Lorsque l’infraction est commise avec usage d’une arme ;
f) Lorsque la victime a subi des blessures telles que décrites à l’article 277 du Code Pénal ou lorsqu’elle est décédée
des suites des actes liés à ces faits.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29 décembre 2005
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