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Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 21

Aujourd'hui
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les organisations internationales mettent en place des institutions de réadaptation médicale et de rééducation fonctionnelle de la personne handicapée. (2) les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement desdites institutions sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2020 Page source 3

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Readaptation de la personne handicapee

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Sommaire

article 21 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees /akn/cm/act/loi/2020-04-13/loi-2020-personnes-handicapees
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