Lex Cameroun

Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. › Chapter 4

ARTICLE 17 — La présente loi sera enregistrée,

En anglais This law shall be registered,

Aujourd'hui
publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 23 décembre 2014. Le président de la République, Paul Biya. -----------
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-12-2014 (date non confirmée) Page source 6

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English text

Texte officiel

SECTION 17 — This law shall be registered,

Sommaire

article 17 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. /akn/cm/act/loi/2014-12-23/2014-028
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