Lex Cameroun

Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry. › Chapter 6

ARTICLE 15 — Les documents des commissions

En anglais The documents of parliamentary

Aujourd'hui
d'enquête parlementaire sont déposés sous scellés aux archives de la chambre concernée. Il en est de même des rapports ou parties des rapports dont ladite chambre a décidé de ne pas autoriser la publication.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 18-07-2014 (date non confirmée) Page source 6

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 15 — The documents of parliamentary

Sommaire

article 15 du Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry. /akn/cm/act/loi/2014-07-18/2014-015
Signaler une erreur dans ce texte