Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon › Chapter 1

ARTICLE 1

(1) La présente loi régit l'activité d'affacturage au Cameroun. (2) L'affacturage est exercé par les éta- blissements de crédit agréés par l'auto- rité monétaire, après avis conforme de la Commission bancaire de l'Afrique centrale.

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Texte officiel

SECTION 1

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article premier du Law n°2014/6 of 23 April 2014 governing factoring in Cameroon /akn/cm/act/loi/2014-04-23/2014-006

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