(1) Des mesures incitatives peuvent être prises, notamment dans les domaines fmancier, fiscalo-douanier, foncier, domanial et logistique, en vue de promouvoir les investissements privés dans le secteur semencier et de rendre la production semencière nationale plus compétitive.
(2) Des aides indirectes au développement du secteur privé semencier peuvent être accordées par le Gouvernement pour faciliter la formation du personnel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-07-2001
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