Lex Cameroun

Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 5

ARTICLE 26

Aujourd'hui
Sont punis des peines prévues aux articles 184 et 225 du Code Pénal, les dirigeants ou les membres d'une ONG reconnus coupables de détournement des fonds appartenant ou destinés à ladite ONG.
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Sanctions penales

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article 26 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales /akn/cm/act/loi/1999-12-22/loi-1999-organisations-non-gouvernementales
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