Lex Cameroun

Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 4

ARTICLE 25

Aujourd'hui
La dissolution d'une ONG ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires éventuellement engagées contre ses dirigeants ou ses membres.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 22-12-1999 Page source 6

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Dissolution

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article 25 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales /akn/cm/act/loi/1999-12-22/loi-1999-organisations-non-gouvernementales
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