Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 4

ARTICLE 21

Les ONG peuvent être dissoutes : ?? ? par la volonté de leurs membres, conformément aux statuts ; ?? ? par décision judiciaire, à la diligence du ministère public ou à la requête de tout intéressé dans les cas de nullité prévus par la législation sur la liberté d'association. Le jugement ordonne la fermeture des locaux et/ou l'interdiction de toute réunion des membres de l'ONG et fixe également les modalités de sa liquidation. Il est exécutoire nonobstant toute voie de recours.

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Dissolution

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