Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun › Chapter 11

ARTICLE 46

Sauf demande de renouvellement dans des conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application, tout étranger est tenu de quitter le territoire national à l’expiration du délai qui lui a été accordé.

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article 46 du Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun /akn/cm/act/loi/1997-01-10/loi-1997-entree-sortie-etrangers

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