Au cours de l'exercice 2014, le Président de la République du Cameroun est autorisé, pour faire face aux besoins du pays dans le cadre de son développement économique, social et culturel, à modifier, par voie d'ordonnance, les plafonds fixés aux articles troisième, quatrième et vingt-troisième ci-dessus.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-12-2013 (date non confirmée)Page source 34
article 24 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014/akn/cm/act/loi/2013-12-16/2013-017