ARTICLE 65

1. Les comptes de gestion de chacune des branches du régime de Prévoyance Sociale doivent faire apparaître d’une part les recettes propres à chaque branche (cotisations, majorations de retard, etc.) et d’autre part les dépenses techniques ainsi que la part du résultat des gestions administrative et sociale prise en charge par chaque branche. 2. Les excédents accusés par comptes de gestion de chaque branche sont affectés au compte de réserve de la branche intéressée de manière à les porter au montant prévu par les textes. Le solde éventuel est ensuite affecté au fonds de roulement de la branche concernée. Ces affectations sont décidées par le Conseil d’Administration à l’occasion de l’approbation des comptes de l’exercice. 3. Les déficits éventuels sont couverts par des prélèvements effectués sur les réserves de la branche considérée et exceptionnellement sur décision du Conseil d’Administration, par des prélèvements effectués sur les réserves d’une autre branche.