Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 6

ARTICLE 747

Aujourd'hui
La présente loi, qui entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le 27 Juillet 2005 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAUL BIYA
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 137

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Texte officiel

SECTION 747

Sommaire

article 747 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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