ARTICLE 746

(1) Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : a) l'ordonnance du 14 Février 1838 portant Code d'Instruction Criminelle ; b) la loi du 20 Mai 1863 sur l'instruction des flagrants délits ; c) la loi du 22 Juillet 1867 relative à la contrainte par corps ; d) le décret du 30 Novembre 1928 instituant les juridictions spéciales pour les mineurs ; e) le décret du 26 Février 1931 sur l'instruction préalable ; f) le décret du 02 Septembre 1954 relatif au casier judiciaire ; g) l'arrêté du 20 Août 1955 fixant le taux de consignation d'aliments sur l'exécution de la contrainte par corps ; h) la loi n° 58/203 du 26 Décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale ; i) la loi n° 64/LF/13 du 26 juin 1964 fixant le régime de l'extradition ; j) le décret n° 66/DF/512 du 15 Octobre 1966 portant codification des règles applicables au Cameroun Oriental en matière de poursuites des contraventions ; k) les dispositions de la « Criminal Procedure Ordinance (cap.43 of the Laws of Nigeria 1958) ; l) les dispositions de l'« Evidence Ordinance (Cap-62 of the Laws of Nigeria 1958) », en ce qui concerne la procédure pénale ; m) la Children and Young Persons Ordinance (Cap 32 of the Laws of Nigeria 1958); n) la «Prisons Ordinance, (Cap 159 of the Laws of Nigeria 1958); o ) les dispositions de la «Southern Cameroons High Court Law 1955", en ce qui concerne la procédure pénale ; p) les dispositions de la « Magistrates Courts (Southern Cameroons) Law 1955 » ; q) l'ordonnance n° 72/6 du 26 Août 1972 portant organisation de la Cour Suprême, en ce qui concerne les affaires pénales ; r) la loi n° 90/45 du 19 Décembre 1990 portant signification de la procédure pénale pour certaines infractions ; s) la loi n° 75/16 du 08 Décembre 1975 sur la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, pour les affaires pénales ; t) la Prevention of Crimes Ordinance (Cap. 157 of the Laws of Nigeria, 1985); u) les dispositions de la «Federal Supreme Court Ordinance 1960 part IV, V and VI » en ce qui concerne les affaires pénales ; v) les dispositions des « Federal Supreme Court Rules 1961, Order VIII and Order IX » en ce qui concerne les affaires pénales. (2) Toutes références, dans la présente loi, à des dispositions de droit interne abrogées, sont réputés références à celles qui les remplacent.