Code de procédure pénale › Book 6 › Title 5 › Chapter 2

ARTICLE 619

Lorsque le montant de l'amende forfaitaire perçue par l'agent verbalisateur est supérieur ou inférieur au taux légal, le Procureur de la République rétablit la situation par ordonnance. Notification de cette ordonnance est faite au contrevenant.

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Amendes forfaitaires L'invalidation de l'amende forfaitaire Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 619

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 013, Affaire : Monsieur J. c/ Ecobank Burkina SA. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 29 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-03-2008
Arrêt n° 012, Affaire : Z. Ayants-droit de feu K. c/ Société Générale d'Entreprise Bâtiments Génie Civil dite SOGEPER. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 26 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-03-2008

Cité par

ARTICLE 617Code de procédure pénale

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article 619 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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