Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 5 › Chapter 2

ARTICLE 618

Lorsque les dispositions de l'article 614 (1) ont été méconnues, l'invalidation de l'amende forfaitaire ne peut intervenir qu'à la demande du contrevenant.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 111

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Amendes forfaitaires L'invalidation de l'amende forfaitaire Procedures particulieres

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SECTION 618

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article 618 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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