La demande en révision, accompagnée d'une copie de la décision attaquée et
de toutes pièces utiles, est adressée au Procureur Général près la Cour Suprême qui met le
dossier en état et en saisit la Cour.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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