Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 409

Le Tribunal de Grande Instance est saisi, soit par arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, soit par ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction ou par la procédure de flagrant délit lorsqu'une loi spéciale le prévoit.

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Texte officiel

SECTION 409

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article 409 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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