Le Tribunal de Grande Instance est saisi, soit par arrêt de la Chambre de
Contrôle de l'Instruction, soit par ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction ou par la
procédure de flagrant délit lorsqu'une loi spéciale le prévoit.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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