Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 408

Aujourd'hui
Les règles de compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance sont celles fixées à l'article 294 du présent Code.
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Texte officiel

SECTION 408

Sommaire

article 408 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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