Lex Cameroun

Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights › Title 5

ARTICLE 76

Aujourd'hui
Les modalités de contrôle de la création et du fonctionnement des organismes de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée) Page source 22

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Gestion collective

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Texte officiel Paire non revue

SECTION 76

Sommaire

article 76 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights /akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011
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