ARTICLE 79

1) Tout organisme de gestion collective est tenu de communiquer au ministre chargé de la culture spontanément ou à la demande de celui-ci : a) ses comptes annuels; b) les modifications de ses statuts et autres textes fondamentaux ainsi que des règles de perception et de répartition des droits, un mois au moins avant leur examen par l’assemblée générale; c) les accords de coopération et autres conventions conclus avec les tiers; d) les décisions de l’assemblée générale; e) les bilans et compte rendus, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes; f) les noms de ses représentants. 2) Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les informations mentionnées au présent article.