Constitution de la République du Cameroun › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 22

(1) Les séances du Sénat sont publiques. A la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, le Sénat peut, exceptionnellement, se réunir à huis clos. (2) Le Sénat fixe lui-même ses règles d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant Règlement Intérieur.

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Texte officiel

SECTION 22

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article 22 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006

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