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Code général des impôts Cameroun › Book 0

ARTICLE 599 — Les règles d’assiette, de contrôle, de recouvrement, de contentieux ainsi que les obligations générales et les sanctions applicables en matière du droit de timbre automobile sont celles prévues par le Livre

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Sommaire

• ARTICLE 598 terLes taux du droit de timbre sur les motocyclettes sont fixés comme suit :
• ARTICLE 598 quaterLe droit de timbre automobile sur les motocyclettes fait l’objet d’un prélèvement unique collecté par les concessionnaires lors de la vente desdits engins et reversé auprès du Receveur de leur centre des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant celui de la vente.
• ARTICLE 598 quinquiesNonobstant les dispositions des articles 598 bis et
• ARTICLE 599Les règles d’assiette, de contrôle, de recouvrement, de contentieux ainsi que les obligations générales et les sanctions applicables en matière du droit de timbre automobile sont celles prévues par le Livre
• ARTICLE 600Les nouvelles modalités de collecte du droit de timbre automobile s’appliquent à compter
• ARTICLE 601
• ARTICLE 602Sont spécialement chargés de constater les infractions prévues à l’article 601 ci-dessus, outre les agents de la Direction Générale des Impôts dûment commissionnés à cet effet, les agents des compagnies d’assurance en relation avec l’Administration Fiscale et tous les agents habilités à verbaliser en matière
• ARTICLE 603

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