ARTICLE 571

Conformément à l’article 410 du présent Code, la mo- dération ou la remise gracieuse des pénalités, peut être accordée sur de- mande timbrée du redevable et selon les modalités ci-après : La remise des pénalités de retard ne peut être accordée qu’après paiement intégral des droits simples et lorsque le retard est inférieur à un (01) mois. Les modérations ou remises partielles des pénalités, amendes ou astreintes ne peuvent être accordées, lorsque le retard est supérieur à un (01) mois, qu’après paiement préalable des droits simples majorés d’une amende fiscale de 10 %. Les remises ou les modérations des pénalités de retard sont accordées : - jusqu’à 1 000 000 F CFA par les Chefs de Centres des Impôts ; - jusqu’à 5 000 000 de F CFA par les Chefs de Centres Régionaux des Impôts et le Directeur des Grandes Entreprises ; - jusqu’à 20 000 000 de F CFA par le Directeur Général des Impôts ; - au-delà de 20 000 000 de F CFA par le Ministre en charge des Fi- nances. Le produit des pénalités de retard, amendes et astreintes pour infractions aux dispositions du présent Code est reparti entre l’Etat et les personnels des Directions Générales des Impôts et du Trésor suivant les conditions fixées par décret. La restitution des droits indûment ou irrégulièrement perçus, conformé- ment aux dispositions des articles 332 et 335 du présent Code, est de la compétence du Ministre en charge des Finances.