Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 7

ARTICLE 566 bis

Les greffiers en chef des juridictions sont tenus de transmettre aux services fiscaux compétents, dans un délai d’un mois à compter de leur formalisation, les décisions relatives aux biens saisis au profit de l’Etat.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Remise des titres et biens a l’etat

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