Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 7

ARTICLE 566

Conformément à l’article 529 du présent Code, à l’expiration d’un délai de 3 ans, sont acquis à l’Etat : - les sommes versées au trésor ; - les valeurs et biens immobiliers ; - les immeubles non réalisés par le curateur d’office ou l’administra- teur provisoire.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Remise des titres et biens a l’etat

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