Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 564

En complément aux dispositions de l’article 526 cidessus, les avances faites au curateur d’office ou à l’administrateur provisoire pour la gestion des curatelles non liquides sont prélevées sur le compte de la curatelle, ouvert dans les écritures du comptable centralisateur des recettes de curatelle.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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