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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 563

Aujourd'hui
En complément aux dispositions des articles 522 et 525 ci-dessus, des frais de justice sont payés aux magistrats, greffiers et fonctionnaires nommés au Conseil de curatelle, sur le compte frais de justice ouvert dans les écritures des comptables compétents.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 563 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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