ARTICLE 498 — Sur le territoire de chaque Etat-membre de la Communauté, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes et des biens déclarés
Code Général des Impôts – Edition 2020
163
sans maître sont exclusivement con-
fiées à l’Administration des Impôts
qui exerce par l’intermédiaire de ses
agents les fonctions de curateur
d’office ou d’administrateur provi-
soire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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