Curatelle des successions vacantes

Dispositions generales a - curateur d’office ou administrateur

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

ARTICLE 498Code général des impôts Cameroun — Sur le territoire de chaque Etat-membre de la Communauté, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes et des biens déclarés
ARTICLE 499Code général des impôts Cameroun — Les fonctions de curateur d’office ou d’administrateur provisoire consistent à régir et à administrer les biens dépendant de toutes les successions vacantes et les biens sans maître.