ARTICLE 402

Lorsque le transfert, la mutation, ou la conversion au porteur est effectué en vue ou à l’occasion de la négociation de titre, le certificat du Receveur des Impôts, visé à l’article précédent pourra être remplacé par une déclaration des parties sur papier non timbré, désignant avec précision les titres auxquels elle s’applique et indiquant que l’aliénation est faite pour permettre d’acquitter les droits de mutation par décès et que le pro- duit en sera versé directement au Re- ceveur compétent pour recevoir la déclaration de succession par l’intermédiaire chargé de la négocia- tion. Tout intermédiaire qui n’effectue pas le versement prévu à l’alinéa précé- dent est passible personnellement d’une amende égale au montant des sommes dont il s’est irrégulièrement dessaisi. Code Général des Impôts – Edition 2020 146