Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 6 › Section 4

ARTICLE 329

Lorsqu’il est amiablement reconnu ou judiciairement établi que le véritable caractère des stipulations d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé, sous l’apparence de stipulation donnant ouverture à des droits moins élevés, il est dû un double droit en sus. Cette pénalité est due solidairement par toutes les parties contractantes. Code Général des Impôts – Edition 2020 126

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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