Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 1 › Section 6

ARTICLE 275

Les centres des impôts sont ouverts au public aux heures ouvrables dans chaque État tous les jours, à l’exception des dimanches et Code Général des Impôts – Edition 2020 113 des jours réputés fériés par les lois nationales. Les délais fixés par le présent Code sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour du délai expire un des jours de fermeture légale.

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Droits d’enregistrement et leur application Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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